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C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le verso ou les données des pages-écran correspondantes du document-réponse au constat d’infraction peuvent, selon la nature du paiement requis, prévoir l’un ou plusieurs des éléments suivants:
1°  un encadré permettant l’apposition d’un timbre de caisse attestant la réception d’un paiement;
2°  une formule de reçu d’un paiement;
3°  un relevé ou une attestation de transaction électronique;
4°  la référence au document attestant la réception d’un paiement.
D. 1211-97, a. 32.
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